Conditions Générales de Vente

Mise à jour le : 20/09/2019.

Cartegrise-siv est une marque déposée à l’INPI pour laquelle l’exploitation de celle-ci est régie par un contrat d’utilisation entre la société HKS Automotive et son propriétaire.

HKS Automotive

  • Siège social : 16 rue des Telliers, CS 60049, 51100 Reims
  • RCS de Reims numéro SIRET 821 948 882
  • Code APE 4511Z
  • Code ORIAS 18004773 Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) 

Les présentes conditions de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services proposés par la société HKS Automotive, réalisé par toute personne physique majeure ou personne morale sur le site cartegrise-siv.fr, au sens des articles préliminaires du Code de la consommation. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoirs acceptées avant la passation de toute commande sur le Site. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société HKS Automotive. La société HKS Automotive se réserve le pouvoir de modifier sans préavis l’accès au Site et les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Le Client peut demander toute version antérieure des conditions générales de vente via le formulaire de contact présent sur le site cartegrise-siv.fr.

Les services et produits proposés par la société HKS Automotive

Les services

La société HKS Automotive propose une assistance à la préparation, à la constitution, à la vérification, à la transmission et au suivi de la démarche administrative d’immatriculation de tout type de véhicule terrestre à moteur à partir des formulaires à compléter par le client sur le site web cartegrise-siv.fr :

  • Changement de propriétaire,
  • Changement d’adresse,
  • Demande de duplicata.

La société HKS Automotive collecte le paiement pour le compte du client physique ou moral des taxes et redevances prévues aux articles: 1010 bis, 1011 bis et ter, 1599 quindecies et 1299 octodecies A du Code général des impôts.

HKS Automotive travaille en partenariat avec des professionnels l’assurance pour vous offrir plus de services. À cet effet, HKS Automotive vous propose, en tant que Mandataire Intermédiaire d’Assurance, des services complémentaires afin de vous faire bénéficier de produitsgénéralistes, spécialisés, spécifiques et à prix préférentiels :

  • Pack Zen (incluant le stage de récupération de points de permis de conduire voir article 6.1)

Les produits

La société HKS Automotive fabrique, imprime et fait livrer des plaques d’immatriculation homologuées correspondant à tout type de véhicule terrestre à moteur référencé dans la boutique de son site web categrise-siv.fr :

  • Impression de plaque d’immatriculation.

Les services qui ne sont pas proposés par la société HKS Automotive

Les services de la société HKS Automobile se limitent à : la démarche de changement de nom et d’adresse du ou des titulaires des certificats d’immatriculation, des demandes de duplicata, les déclarations de cession de véhicule.

La société HKS Automotive n’intervient pas sur :

  • Les véhicules de collection
  • Les véhicules achetés à l’étranger
  • La modification des caractéristiques techniques figurant sur les certificats d’immatriculation
  • Les changements d’adresses des véhicules en leasing ou crédit-bail
  • Les changements de nom marital
  • Les duplicatas format FNI (ancienne plaque d’immatriculation)
  • Les leasings ou les LOA

La société HKS Automotive ne peut être tenue responsable d’éventuelles disparités entre l’ancienne carte grise et la nouvelle carte grise. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

La société HKS Automotive ne procède pas à la pose des plaques d’immatriculation. En aucun cas la société HKS Automotive ne peut être responsable de la réalisation de cette prestation et de sa conformité à l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules.

La société HKS Automotive se réserve le droit de retirer tout produit ou service du Site cartegrise-siv.fr. Les photographies ou iconographies éditées sur le Site ne sont pas contractuelles.

Article 1 : Applications

Les présentes conditions générales de vente régissent les transactions commerciales effectuées sur le site cartegrise-siv.fr, par l’utilisateur à partir du moment où celui-ci aura validé sa commande par le paiement de celle-ci.

Article 2 : Tarifs

Les prix figurant sur le site Internet cartegrise-siv.fr sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des produits ou des services.

Les prix mentionnés sur le site internet cartegrise-siv.fr relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.

Malgré tous les soins apportés par la société HKS Automotive pour assurer une mise à jour aussi régulière que possible des taxes correspondant au coût légal d’immatriculation,La société HKS Automotive ne peut être en aucun cas tenu responsable de :

  • D’une erreur commise par l’acheteur au titre des informations qu’il a fournies lors de la simulation du coût de sa carte grise,
  • D’une erreur de calcul par l’administration et/ou ses des outils de l'administration (web services),
  • D’une modification de tarif par l’administration concernant les taxes.

Dans tous les cas de figures, l’acheteur sera invité à régulariser le montant de la taxe due via un email d’information (celui renseigné lors de sa commande).

La société HKS Automotive demandera un complément de tarif de 15€ pour toutes démarches supplémentaires nécessaire au bon traitement du dossier.

Notamment pour :

  • Mauvaise simulation du tarif par le client,
  • Fourniture d’un dossier incomplet vis-à-vis de la liste personnalisée des documents à fournir,
  • Retour d’une ou plusieurs pièces du dossier au client pour effectuer par exemple son contrôle technique,
  • Titulaire non identique à la déclaration de cession, etc.

L’ensemble de ces frais permettent de couvrir entre autres les frais d’archivages, de relances, de contrôles complets lors de la réception des éléments manquants au dossier initial.

2.1 - La prestation revenant à la société HKS Automotive est décomposée ainsi

 

Changement de titulaire HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 20,83 € 25,00 €
3 Frais d'opération 7,00 € 8,40 €
  Total de la prestation revenant HKS Automotive 29,08 € 34,90 €

 

Changement d'adresse HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 20,83 € 25,00 €
3 Frais d'opération 2,83 € 3,40 €
  Total de la prestation revenant HKS Automotive 24,91 € 29,90 €

 

Demande de duplicata HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 20,83 € 25,00 €
3 Frais d'opération 7,00 € 8,40 €
  Total de la prestation revenant HKS Automotive 29,08 € 34,90 €

 

Fabrication d'une plaque Auto HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 7,50 € 9,00 €
3 Frais d'opération 5,83 € 7,50 €
  Total prix unitaire plaque Auto 14,58 € 17,50 €
  Frais d'expédition   6,50 €

 

Fabrication d'une plaque Moto HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 7,50 € 9,00 €
3 Frais d'opération 10,33 € 12,40 €
  Total prix unitaire plaque Moto 19,08 € 22,90 €
  Frais d'expédition   6,50 €

2.2 - La prestation complémentaire sur la démarche d’une carte grise revenant à la société HKS Automotive obéit au barème progressif suivant :

Dans le cadre d’une démarche supportant des taxes pour le compte du Trésor Public une majoration de 3,2% de frais bancaires est appliquée sur les taxes à reverser.

2.3 - Les démarches nécessitant un contrôle complémentaire sur les transactions bancaires sont soumisses à une majoration forfaitaire revenant à la société HKS Automotive :

Pour les démarches administratives supportant des taxes pour le compte du Trésor Public, une hausse des paliers du prix des démarches de carte grise est affectée pour application d’un contrôle complémentaire sur les transactions bancaires. Le montant revenant à HKS Automotive.

  • Prix de la taxe inférieur à 100 € : 1,20 € TTC
  • Prix de la taxe entre 100 € et 499 € : + 2,40 € TTC
  • Prix de la taxe entre 500 € et 999 € : + 3,60 € TTC
  • Prix de la taxe supérieur à 1 000 € : + 5,00 € TTC

2.4 - Les solutions de paiement proposées sur le site cartegrise-siv.fr

2.4.1 - Règlement immédiat en CB

Le règlement de la commande est réalisé en une seule transaction bancaire (voir article 3), soumis à condition d’éligibilité de la carte bancaire.

2.4.2 - Solution de paiement en CB en 3 ou 4 fois :

Pour les sommes allant de 135 € (cent trente-cinq euros) à 3 000 € (trois mille euros), la société HKS Automotive met à votre disposition une solution de paiement en 3xCB ou en 4xCB via la plateforme de paiement de la banque (CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT), soumise à condition d’éligibilité de la carte bancaire et d’acception par NATIXIS FINANCEMENT.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT CHOOZEO 

CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135 € (cent trente-cinq euros) et 3 000 € (trois mille euros). 

CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». 

Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. HKS Automotive se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. 

NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit. 

Article 3 : Modalités de paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par HKS Automotive au moment de la validation de la commande par le paiement de celle-ci. Il sera adressé une facture par e-mail au client lors de sa commande.

À la demande du client, il lui sera adressé un duplicata de facture par e-mail. La facture fait ressortir la TVA relative à la prestation de HKS Automotive. Les taxes ne sont pas soumises à TVA.

Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose d’une plateforme de paiement en ligne sécurisée Cyberplus de la Banque Populaire.

Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Aucunes informations bancaires ne sont stockées sur des serveurs appartenant ou bien utilisés par HKS Automotive.

La plateforme sécurisée de paiement proposée dans le cadre du site est : Cyberplus de la Banque Populaire.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Afin de garantir les règlements en plusieurs fois, une autorisation de prélèvement peut être demandée ainsi que la fourniture d’un RIB.

3.1 - Habilitation SIV

HKS Automotive propose un service de carte grise grâce à une habilitation délivrée par le Ministère de l’Intérieur n° 196527.

HKS Automobile a reçu un agrément pour encaisser les taxes pour le compte du Trésor Public n° 46885.

3.2 - Produit : Plaque d’immatriculation

HKS Automotive utilise des plaques d’immatriculation homologuées par l’UTAC. L’affichage des couleurs et des caractères peut varier selon les écrans d’ordinateurs ou de smartphone et la responsabilité de HKS Automotive ne pourra être engagée si le client constate une légère différence entre le produit final et celui visualisé.

3.2.1 - Commande

L’aperçu final mis à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié.

En commandant, le client accepte la tarification appliquée ainsi que son mode de livraison.

Le client ayant au préalable, vérifié le bien-fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci.

3.2.2 - Validation de commande

La validation d’une commande de plaque d’immatriculation est entraînée par le paiement concerné par les plaques d’immatriculation commandées.

Dans le cadre de la loi sur le SIV et afin de lutter contre le phénomène de doublette, HKS Automotive vérifie la véracité des numéros de cartes grises avant d’effectuer la fabrication des plaques d’immatriculation.

3.3 - Service : Carte Grise

L’utilisateur s’engage à fournir toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier et selon le processus indiqué. Toute commande incomplète ou irrecevable ne pourra être finalisée.

3.3.1 - Zone Géographique

La vente en ligne des produits et/ou services présentés sur le site est réservé aux clients résidant en France, comprenant le territoire métropolitain et les départements et région d’outre-mer.

3.3.2 - Commandes

Le client qui souhaite commander un service sur le site cartegrise-siv.fr doit obligatoirement :

  1. Créer un compte personnel avec des informations réelles et/ou sans erreurs sur les noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresse mail ou vous connecter avec FranceConnect,
  2. Remplir la fiche d’identification (véhicule et personnelle) concernée par la commande, vérifier sa commande en intégralité,
  3. Lire et accepter les conditions générales de vente en cochant la case correspondante,
  4. Cocher ou non la case correspondant à la renonciation du délai de rétractation,
  5. Effectuer le paiement dans les conditions prévues et proposé par la plateforme de paiement bancaire partenaire,
  6. Après avoir passé commande sur le site, le client doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande en lettre recommandée ou lettre suivie à l’adresse indiquée par HKS Automotive,
  7. Consulter régulièrement sa boite mails ou la rubrique du site web dédiée au suivi de son dossier afin de prendre connaissance d’éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés,
  8. HKS Automotive, communique avec client uniquement par courrier électronique et ce dès la confirmation de la commande enregistrée,
  9. Le client accepte de recevoir sur l’adresse électronique communiquée lors de sa commande :
    • La confirmation de sa commande,
    • La facture relative à sa commande,
    • Les conditions générales de ventes avec la mention « lu et approuvé » comportant l’adresse IP de sa commande,
    • Les informations relatives à la renonciation du délai de rétractation,
    • La liste des documents personnalisés à faire parvenir à HKS Automotive.

HKS Automotive, honorera les commandes à réception du dossier complet et sous réserve du fonctionnement normal des systèmes informatiques de l’administration dans et des capacités données par l’ANTS.

HKS Automotive ne pourra être tenu pour responsable du retard ou de l’absence de livraison de la commande en cas d’erreur de saisie par le client dans les fiches d’identification du site web.

HKS Automotive se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande client avec lequel il existerait un litige préalable relatif à une autre commande tant que le litige n’est pas définitivement réglé, soit après épuisement de toute voie de recours.

3.3.2.1 - Commander avec FranceConnect

FranceConnect est un dispositif qui permet aux internautes de s’identifier sur un service en ligne par l’intermédiaire d’un compte existant (impots.gouv.fr, ameli.fr…).

L’authentification est transparente pour une application utilisant FranceConnect (elle ne converse jamais directement avec le fournisseur d’identité, c’est FranceConnect qui s’en charge).

FranceConnect fournit au service en ligne l’identité vérifiée d’une personne physique, appelée l’identité pivot.

Vous pouvez utiliser vos identifiants auprès d’Impots.gouv.fr, d’Ameli.fr ou de La Poste. Plus besoin de créer de multiples comptes clients.

L’État garanti votre identité et facilite l’accès au site www.cartegrise-siv.fr dans le cadre de votre démarche de carte grise.

3.3.2.2 - Pourquoi utiliser FranceConnect ?

Avec FranceConnect, vous bénéficiez :

  • D’un accès sécurisé à vos informations personnelles (FranceConnect n’enregistre pas vos données et vous recevez un mail à chaque connexion),
  • D’une identification vérifiée (FranceConnect utilise votre compte sécurisé Impots.gouv.fr, Ameli.fr ou Laposte.fr pour vous identifier),
  • D’un compte unique (aucun nouveau compte n’est nécessaire pour accéder à www.cartegrise-siv.fr),
  • D’une navigation simplifiée (vous pouvez naviguer sur l’ensemble des sites proposant FranceConnect sans vous identifier de nouveau),
  • Pour en savoir plus : https://franceconnect.gouv.fr.

3.3.3 - Dossier incomplet

Après avoir passé commande sur le site web, le client doit dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse indiquée par HKS Automotive et selon les indications reçues par voie électronique. En cas d’information erronée, incomplète ou bien de document manquant pour le traitement de la commande, HKS Automotive en informera le client par un premier courrier électronique de relance. La préparation de la commande est en suspens tant que les informations communiquées erronées ou incomplètes ne sont pas corrigées par le client et parvenues à l’adresse indiquée par HKS Automotive par voie postale.

3.3.4 - Relances faites au client

Si malgré les relances par tout moyen effectué par HKS Automotive, le client ne transmet pas les informations ou les documents demandés dans les meilleurs délais du premier courrier électronique de relance. Le client sera alors remboursé selon les modalités définies dans les articles 3.6.1 Si l’annulation de la commande a lieu avant l’envoi des documents et 3.6.2  Si l’annulation de la commande a lieu après l’envoi des documents.

3.3.5 - Suivi de la commande en cours

HKS Automotive met à disposition un espace dédié et sécurisé au client lui permettant de suivre en temps réel l’avancée de sa commande ainsi que de consulter la liste des documents à communiquer.

HKS Automotive envoie systématiquement un mail d’information au client à chaque changement de statut de sa commande lui permettant de suivre l’évolution de celle-ci.

HKS Automotive met à disposition de ses clients, un formulaire de contact sur son site web cartegrise-siv.fr permettant à ses clients d’échanger avec la plateforme de traitement.

3.3.5.1 - Comment se passe la réception et la complétude de votre dossier ?

Les courriers et/ou lettres envoyés en recommandés ou en lettres suivies, comme conseillé par nos services, font l’objet d’une réception journalière (du lundi au vendredi) par notre service courrier.

À ce moment-là, La Poste vous retourne une première information sur la date de réception théorique votre courrier dans nos services (information non contractuelle et donnée à titre purement indicatif et fonction des fichiers de La Poste pour lesquels nous ne sommes pas responsables).

Celui-ci est alors ouvert et traité selon la démarche à réaliser et le type d’opération nouveau dossier ou pièce manquante par exemple.

Votre dossier sera vérifié informatiquement dans notre système comme reçu au moment où l’agent procèdera à la complétude définitive de votre dossier (ce qui peut expliquer un décalage de date entre la réception postale de votre courrier et le retour d’information par email que vous recevez).

HKS Automotive met en œuvre tous les jours dans ses processus une gestion en flux tendu tributaire de la réception du dossier complet et sous réserve du fonctionnement normal des systèmes informatiques de l’administration.

3.3.5.2 - Document non reçus ou manquant lors de la complétude des documents

Vous pouvez être amené à recevoir un mail vous demandant des éléments d’information complémentaire ou des documents non fournis et nécessaires à la bonne fin de votre démarche.

Il est important de consulter régulièrement vos mails (y compris les mails pouvant arriver dans vos spams) afin de vous tenir informer et savoir quoi faire.

3.3.6 - Documents à fournir à HKS Automotive ayant une date de validité, de péremption et/ou ayant un lien informatisé avec l’État et l’organisme de contrôle

Le client s’engage à transmettre à HKS Automotive des documents encours de validité et conformes aux exigences de la réglementation en vigueur :

  • Les contrôles techniques,
  • Les certificats d’assurance,
  • Les permis de conduire,
  • Les pièces d’identités,
  • Les pièces justificatives de domiciles.

Les délais de validité et/ou de péremption des documents sont contrôlés informatiquement par le système SIV de l’État lors de leur saisie dans le système SIV. Si celui-ci présente un problème, le logiciel SIV retourne un message d’erreur à l’agent qui traite votre dossier empêchant la bonne fin de la réalisation de la démarche et mettant votre commande dans les conditions de réalisation du service prévu dans l’article 3.6.3. Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie sur le système SIV (message d’erreur bloquant) La société HKS Automotive procèdera alors à l’exécution de celui-ci.

3.3.7 - Commande avec un statut « validé et transmis à la préfecture » par le logiciel de HKS Automotive

Vous avez reçu de la part de HKS Automotive une confirmation par mail comme quoi la commande est validée et transmise à la l’ANTS pour fabrication. L’ANTS est l’agence gouvernementale qui fabrique et gère l’expédition de toutes les Cartes Grises de France

3.3.7.1 - Suivre en temps réel la fabrication et la livraison de ma carte grise par l’ANTS

Attention : cette fonctionnalité n’existe à ce jour que pour les changements de propriétaire.

  • Lien : https://immatriculation.ants.gouv.fr,
  • Rubrique : où en est mon certificat d’immatriculation ?

3.4 - Coût de la carte grise

Un ajustement du coût de la carte grise pourra être effectué directement si le coût de la carte grise s’avère différent du montant payé par l’utilisateur (suite au calcul du simulateur de cartes grises via web service de l'état).

L’utilisateur s’engage à payer le prix réel des taxes (collectées par HKS Automotive pour le compte de l’État) lorsqu’il effectue une commande sur cartegrise-siv.fr.

3.5 - Confirmation de commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que la reconnaissance d’en avoir une parfaite compréhension.

L’ensemble des données collectées vaudront preuve de la transaction.

La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées par la validation du paiement.

HKS Automotive communique par email la confirmation de la commande enregistrée automatiquement avec la facture correspondante à l’adresse email renseignée par le client.

La préparation de la commande est en suspens tant que les documents ne sont pas parvenus à l’adresse indiquée postale indiquée par HKS Automotive et/ou que ceux soient complet et/ou conforme.

3.6 - Remboursement

Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord explicite de la société HKS Automotive.

La demande de remboursement peut être effectuée par lettre recommandée à :

HKS Automotive
Service annulation de commande
CS 60049
51725 Reims Cedex

La demande de remboursement peut être effectuée via le formulaire de rétractation présent sur le site web : cartegrise-siv.fr. Vous recevrez une confirmation par retour mail lors de la réception de votre demande de rétractation (mail indiqué lors de votre commande).

3.6.1 - Si l’annulation de la commande a lieu avant l'envoi des documents

3.6.1.1 - Prestation de carte grise

En cas d’annulation par le Client de sa commande, le Client sera remboursé du montant de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la demande d’annulation de commande.

Le remboursement aura lieu déduction faite de la somme liée à l’exécution du service déjà délivré au client au jour de la commande soit :

 

Changement de titulaire HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 20,83 € 25,00 €
3 Frais d'opération 0,00 € 0,00 €
  Total
22,08 € 26,50 €

 

Changement d'adresse HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 20,83 € 25,00 €
3 Frais d'opération 0,00 € 0,00 €
  Total 22,08 € 26,50 €

 

Demande de duplicata HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 20,83 € 25,00 €
3 Frais d'opération 0,00 € 0,00 €
  Total
22,08 € 26,50 €

La société HKS Automotive remboursera au client le montant des taxes déduction faite de l’ensemble des frais cités précédemment.

3.6.1.2 - Prestation de la plaque d'immatriculation

Le remboursement aura lieu déduction faite de la somme liée à l’exécution du service déjà délivré au client au jour de la commande.

 

Fabrication d'une plaque Auto HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 7,50 € 9,00 €
3 Frais d'opération 0,00 € 0,00 €
  Total
8,75 € 10,50 €

 

Fabrication d'une plaque Moto HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 7,50 € 9,00 €
3 Frais d'opération 0,00 € 0,00€
  Total
8,75 € 10,50 €

3.6.2 - Si l’annulation de la commande a lieu après l’envoi des documents

3.6.2.1 - Prestation de carte grise

En cas d’annulation par le Client de sa commande, le Client sera remboursé du montant de sa commande dans les trente (30) jours à compter de la demande d’annulation de commande.

Le remboursement aura lieu déduction faite de la somme liée à l’exécution du service déjà délivré au client au jour de la commande soit :

 

Changement de titulaire HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 20,83 € 25,00 €
3 Frais d'opération 0,00 € 0,00 €
4 Retour dossier client 12,50 € 15,00 €
  Total
34,58 € 41,50 €

 

Changement d'adresse HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 20,83 € 25,00 €
3 Frais d'opération 0,00 € 0,00 €
4 Retour dossier client 12,50 € 15,00 €
  Total
34,58 € 41,50 €

 

Demande de duplicata HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 20,83 € 25,00 €
3 Frais d'opération 0,00 € 0,00 €
4 Retour dossier client 12,50 € 15,00 €
  Total
34,58 € 41,50 €

 

La société HKS Automotive remboursera au client le montant des taxes déduction faite de l’ensemble des frais cités précédemment.

3.6.2.2 - Prestation de plaque d’immatriculation

Le remboursement aura lieu déduction faite de la somme liée à l’exécution du service déjà délivré au client au jour de la commande.

 

Fabrication d’une plaque Auto HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 7,50 € 9,00 €
3 Frais d'opération 5,83€ 7,00 €
  Total
14,58 € 17,50 €

 

Fabrication d’une plaque Moto HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 7,50 € 9,00 €
3 Frais d'opération 10,33 € 12,40 €
  Total
19,08 € 22,90 €

 

Si l’annulation de la commande survient après l’envoi du produit :

  Frais d’expédition 6,50 €

3.6.3 - Si le véhicule ne peut être immatriculé car le dossier présente une anomalie sur le système SIV (message d’erreur bloquant)

Le remboursement aura lieu déduction faite de la somme liée à l’exécution du service déjà délivré au client au jour de la commande soit :

Changement de titulaire HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 20,83 € 25,00 €
3 Frais d'opération 7,00 € 8,40 €
4 Retour dossier client 12,50 € 15,00 €
  Total
41,58 € 49,90 €

 

Changement d'adresse HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 20,83 € 25,00 €
3 Frais d'opération 2,83 € 3,40 €
4 Retour dossier client 12,50 € 15,00 €
  Total
37,41 € 44,90 €

 

Demande de duplicata HT TTC
1 Établissement d’une facture 1,25 € 1,50 €
2 Frais de gestion 20,83 € 25,00 €
3 Frais d'opération 7,00 € 8,40 €
4 Retour dossier client 12,50 € 15,00 €
  Total
41,58 € 49,90 €

 

La société HKS Automotive remboursera au client le montant des taxes déduction faite de l’ensemble des frais cités précédemment.

La société HKS Automotive fournira en justificatif la copie écran issue du logiciel SIV contenant le message d’erreur pour lequel il lui est impossible d’immatriculer le véhicule. La société HKS Automotive enverra en lettre suivie le dossier au client. Le logiciel SIV mis à disposition de la société HKS Automotive ne permettant pas de faire toutes les opérations dites « complexes » et/ou non autorisées par le logiciel SIV mis à sa disposition et/ou relatives aux services qui ne sont pas proposés par la société HKS Automotive, le client sera alors invité à contacter l’ANTS seul organisme ayant les possibilités de finaliser sa démarche et ce sans notre assistance.

3.6.4 - Si le client constate un trop-perçu concernant le montant des taxes due à l’État sur sa démarche

À la demande du client et selon les moyens mis à sa disposition prévus par l’article 3.6, HKS Automotive procédera au remboursement du trop-perçu dans les trente (30) jours à compter de la demande de remboursement. Le client dispose de 30 jours après la création de la commande pour réclamer le trop-perçu. Le remboursement du trop-perçu se fera en comparant la facture émise par HKS Automotive à destination du client le jour de la commande (reçue sur l’adresse mail indiquée lors de la commande) et l’accusé d’enregistrement de la démarche et/ou le certificat provisoire d’immatriculation.

3.6.5 - Doublon de commande client

La société HKS Automotive remboursera la commande en doublon au client.

3.6.6 - Durée de validité de la commande

Le client dispose de 90 jours à compter de la date de création de la commande pour réclamer à la société HKS Automotive son remboursement.

Passé ce terme, toute somme versée à la société HKS Automotive est considérée comme définitivement acquise et ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.

3.7 - Impayés clients et/ou contestation de paiement via la banque

HKS Automotive se réserve le droit de faire appliquer ces présentes conditions générales de vente et de demander réparation pour le préjudice moral et/ou financier notamment pour : la perte d’exploitation, ainsi que pour tout le temps passé et consacré spécifiquement pour la défense de ses intérêts.

Article 4 : Livraison

Les services

  • Services carte grise

HKS Automotive via le SIV demande à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés l’édition du titre (carte grise ou étiquette) et l’ANTS mandate son prestataire (généralement La Poste) pour l’expédition de celui-ci.

  • Le pack zen

Après validation du paiement de la commande PackZen, le client reçoit par mail son certificat d’adhésion et les conditions générales du contrat.

Les produits

  • Les plaques d’immatriculation

HKS Automotive fabrique les plaques d’immatriculation et les expédie par La Poste.

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et Corse.

Pour les autres pays et les DOM-TOM, un surplus de tarification sera demandé.

Article 5 : Problème de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ou d'un service non conforme à la commande, l’acheteur doit formuler sa réclamation dans les plus brefs délais à compter de la réception de son colis ou pli.

Les réclamations doivent se faire par email et devront comporter :

  • Les coordonnées de l’acheteur
  • La référence des produits concernés
  • Le motif de la réclamation

Article 6 : Services complémentaires

6.1 - Pack Zen (incluant le stage de récupération de point)

Convention d'assistance Route Zen n°921555 par SPHINX AFFINITY, société de courtage d’assurances basée à Avignon, auprès de l’assureur Fragonard Assurance. La mise en œuvre est délivrée par Mondial Assistance France.

La société HKS intervient en qualité de mandataire intermédiaire en assurance.

Le pack Zen regroupe différents services dont les modalités d’exécutions sont décrites dans la Convention d’Assistance Route Zen et les Dispositions générales du contrat :

  • Documentation Pack Zen (voir document)
  • Des prestations d’assistance en cas de panne (crevaison, panne de carburant, aide à remplir un constat amiable, retour au domicile en taxi).
  • Un stage récupération de point.

Le pack Zen inclut également une adhésion au club Sphinx pour bénéficier de réductions d’achat.

Le pack zen est conclu pour une durée de 12 mois (sans reconduction) à compter de la date de souscription en ligne au contrat.

6.1.1 - Modalités de souscription

La passation de la commande d’un pack Zen s’opère sur le site internet cartegrise-siv.fr. Le client peut commander un Pack Zen accompagné ou non d’une autre prestation de service du site cartegrise-siv.fr.

Le client Bénéficiaire du contrat est une personne physique majeure désignée par le site www.cartegrise-siv.fr au courtier SPHINX AFFINITY. Le client Bénéficiaire doit être domicilié (résidence principale) en France métropolitaine, Andorre ou Monaco.

Le véhicule Bénéficiaire du contrat est le véhicule automobile du client bénéficiaire. Le véhicule Bénéficiaire doit être impérativement d’un poids total en charge inférieur ou égal à 3500 kg, non utilisé même à titre occasionnel pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises.

Le Pack Zen est exclusivement valable en France métropolitaine, Andorre ou Monaco.

Sous réserve de l’encaissement effectif de la cotisation correspondante, la garantie prend effet à la date d’adhésion figurant sur le certificat d’adhésion.

La souscription au contrat Pack Zen est matérialisée par l’envoi par mail au titulaire de la commande émisse sur cartegrise-siv.fr : du certificat d’adhésion, de la convention d’assistance et des Dispositions générales du contrat Route Zen.

6.1.2 - Convention d’assistance

  • Convention d’assistance (voir document)

6.1.3 - Dispositions Générales

  • Dispositions générales (voir document)

6.1.4 - Tarif souscription au pack Zen

Le pack Zen est proposé au prix unitaire de 30 € TTC (1 pack par client bénéficiaire et véhicule du bénéficiaire), dont 10 € TTC correspondent aux frais de traitement informatique, d’enregistrement et d’adhésion au contrat pack Zen. Ces frais de traitement sont dus non remboursables en cas d’annulation.

6.1.5 - Modalité de rétractation

Le client bénéficiaire du contrat désirant annuler sa souscription au Pack Zen dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de souscription du contrat pour annuler la garantie. Pour ce faire, le client bénéficiaire devra utiliser le formulaire de rétractation du site cartegrise-siv.fr ou la demande de rétractation pourra être effectuée par lettre recommandée à :

HKS Automotive
Service annulation de commande
CS 60049
51725 Reims Cedex

6.1.6 - Conditions de remboursement

Le client bénéficiaire du contrat dispose d'un délai de 14 jours à partir de la date de souscription du contrat pour annuler la garantie et prétendre au remboursement de l'intégralité des sommes éventuellement versées sous réserve de ne pas avoir eu recours aux bénéfices de la garantie. Les frais de traitement initialement versés au titre du traitement informatique, d’enregistrement et d’adhésion ne sont pas remboursés conformément à l’article 6.1.4. Tarif souscription au pack Zen.

Article 7 : Service HKS Automotive

Voir la page dédiée à cette politique de gestion des données personnelles (cartegrise-siv.fr).

Article 8 : Droit de rétractation

Voir la page dédiée au droit de rétractation (cartegrise-siv.fr).

Article 9 : Litiges

Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Reims seront seuls compétents.

HKS Automotive
16 rue des Telliers
CS 60049
51100 Reims
Siren : 821 948 882 RCS Reims
Email: litiges@cartegrise-siv.fr

Article 10 : Cas de force majeure

Aucune responsabilité ne sera encourue par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution, de retard d’exécution de toute obligation résultant des présentes conditions générales de vente, si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, au sens du nouvel article 1218 du Code civil.

Article 11 : Archivage et preuves

HKS Automotive archivera les bons de commande et les factures sur un support informatique fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du code de la consommation et de l’article L.102B du livre de procédure fiscale.

Les registres informatisés de HKS Automotive seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

HKS Automotive archivera les dossiers des démarches pendant conformément à la réglementation en vigueur.

Toute demande de désarchivage de dossier sera facturée 30 € TTC.

Article 12 : Atteinte à l’image de marque, à la réputation et au dénigrement

Toute personne physique ou morale, qui par ses propos tenus oralement, par vidéo ou par écrit, ou par n’importe quel autre moyen, sur quelques supports ou par quelque procédé que ce soit, y compris sur des réseaux sociaux ou sur des forums , et/ou qui aurait un comportement, direct ou indirect, de nature à porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du site internet cartegrise-siv.fr et/ou de la société HKS Automotive et/ou à la marque Cartegrise-siv.fr, que ces propos ou comportements soient tenus en public ou en réseaux privés néanmoins accessibles à des tiers du fait de sa diffusion, même involontaire ou indirecte par un membre du réseau, pourra faire l’objet de poursuites individuelles ou collectivement avec d’autres, y compris sur le plan judiciaire, devant toute juridiction compétente, aux fins de voir supprimer toute atteinte, et réparer le dommage causé à la société HKS Automotive, qu’il soit moral ou financier.

12.1 - Service de notation en ligne, chat et/ou forum sur internet

HKS Automotive ne pourra être tenu responsable de ne pas répondre aux expériences de service postés aléatoirement sur des sites de notation en ligne présent sur le web par les internautes et non revendiqué et/ou utilisé par HKS Automotive.

HKS Automotive mettra en œuvre tout recours légal et juridique à sa disposition pour réparer le préjudice subit moral et/ou financier concernant :

  • La diffusion sans autorisation écrite de contenu et/ou de conversation de communication et/ou de nom du personnel,
  • Les jugements de valeur à connotation ou insinuation diffamatoire,
  • Les incitations à la volonté de nuire et/ou détruire la réputation de la marque, du site web, de la société et/ou du personnel,
  • Au partage d’information exposant qu’une partie des faits et ne reflétant pas en totalité les relations et les échanges liés à l’exécution du ou des services commandés,
  • Des termes accusatoires et susceptibles d’être considérés comme provocants,
  • Un langage violent et/ou grossier et/ou à caractère sexiste et/ou raciste,
  • Un avis qui contient des références promotionnelles (y compris liens) vers d’autres sociétés et/ou site internet qu’à votre expérience de service,
  • Un avis qui contient une adresse mail et/ou lien personnel,
  • Tout élément contraire au respect de la vie privée,
  • Les profils qui contiennent un nom d’utilisateur et/ou une image offensant et/ou inapproprié,
  • Les profils et/ou comptes utilisateurs qui ont été utilisés pour créer des avis fictifs et/ou utilisés à mauvais escient,
  • L’envoi de notification de façon injustifiée et/ou incorrecte et/ou à l’ensemble des avis avec laquelle vous avez une mauvaise expérience de service,
  • L’envoi de notifications multiples à propos du même avis.

HKS Automotive ayant une politique de tolérance zéro se réserve de droit de faire retirer un avis contraire à ses conditions générales de ventes et/ou aux lois et/ou à la réglementation en vigueur et/ou inapproprié.

12.2 - Menaces à l’encontre de ses employés, site internet, marques et/ou société HKS Automotive

Nous n’acceptons pas les menaces ou les violences contre des employés de HKS Automotive. Nous ne tolérons pas non plus les menaces ou le chantage par nos utilisateurs, ceci concerne notamment les utilisateurs qui demandent une rémunération contre la modification ou la suppression de leur avis sur le web. Nous ne pouvons pas accepter un tel comportement et nous considérons qu’il s’agit d’une grave infraction aux conditions générales de ventes convenues entre chaque client et HKS Automotive. Ceci peut nous mener à bloquer immédiatement toute relation avec l’utilisateur et à déposer plainte auprès des autorités compétentes.

12.2.1 - Menaces et/ou dépôt de plainte

HKS Automotive se réserve le droit de faire appliquer ces présentes conditions générales de vente et de demander réparation pour le préjudice moral et/ou financier notamment pour :

  • La perte d’exploitation,
  • Sa réputation, Son image de marque,
  • Ainsi que pour tout le temps passé et consacré spécifiquement pour la défense de ses intérêts.

12.3 - Application

Nous nous engageons à proposer aux entreprises et aux clients une expérience en ligne équitable et sincère. Nous travaillons très dur pour veiller à l’intégrité de notre service en ligne de manière générale, en encourageant une culture de confiance et de transparence et en célébrant les entreprises et les clients qui utilisent les avis pour améliorer les niveaux de service client et garantir un environnement de distribution en ligne plus juste et ouvert pour tous. Nous nous réservons le droit de faire appliquer ces Conditions si nous constatons des infractions aux Conditions, ou à la législation ou réglementation applicable. Cela vaut également si nous constatons un comportement que nous estimons ou présumons inapproprié.

12.4 - Vous avez des questions, vous avez besoin de plus d’information ou vous avez des commentaires ?

Notre site Internet propose une section d’assistance en bas de page qui contient des informations complètes sur nos services et sur ces conditions générales de ventes.

  • Formulaire de contact
  • Données à caractère personnel
  • Formulaire de rétractation
  • Mentions légales
  • Conditions générales de vente

Rendez-vous sur : cartegrise-siv.fr

Nous vous encourageons à poser vos questions et formuler vos remarques au sujet de nos services et de ces Conditions.

Veuillez nous adresser un e-mail à : contact@cartegrise-siv.fr

Article 13 : Changements apportés à ces Conditions

Nous pouvons, à tout moment et sans préavis, réviser ou modifier les présentes Conditions. Nous vous en informerons sur notre Site Internet avec la date et heure de révision. Vous convenez que la poursuite de votre utilisation du Site Internet ou de nos services après notre publication d’une nouvelle version de ces Conditions vaut comme une acceptation de votre part.