Rétractation

Pour bénéficier du droit de rétractation, vous devez utiliser le formulaire disponible en ligne et accessible en bas de cette page.

Droit de rétractation

Pour bénéficier du droit de rétractation, vous devez utiliser le formulaire disponible en ligne et accessible en bas de cette page.
Vous recevrez une confirmation de réception de la rétractation par retour mail (mail utilisé lors de votre commande).
Vous pouvez également nous en informer par lettre postale ou par e-mail à retractation@cartegrise-siv.fr :

HKS Automotive
Service rétractation
CS 60049
51725 Reims Cedex

Modalités de remboursement

Lorsque vous annulez votre commande, nous vous remboursons le montant total de la transaction, déduction faite des services fournis jusqu’à la décision de vous rétracter décrit et prévu dans l’article 3.6 des CGV, dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’annulation.

Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord explicite de HKS Automotive.

Nous vous facturons des frais supplémentaires liés à la résiliation de la commande et/ou au retour du dossier décrit et prévu dans l’article 3.6 des CGV.

Exceptions

Dans le cas où votre certificat d’immatriculation est déjà en cours d’édition, d’expédition ou que vous l’avez déjà réceptionné, vous ne pouvez pas demander le remboursement de votre commande, la prestation étant pleinement exécutée.

Rappel lors de votre commande :

Afin de permettre l’accès aux outils d’aide à la constitution de votre dossier et au traitement de votre commande dans les meilleurs délais, Vous avez pu demander (case non obligatoire) à renoncer à votre droit de rétractation avant le paiement de la commande en cochant la case suivante :

Oui, je souhaite que ma demande de carte grise débute immédiatement. Ainsi, je renonce expressément à mon droit de rétractation. Néanmoins, si je demande malgré tout à me rétracter avant la fin du délai de 14 jours, je verserai un montant correspondant aux services déjà fournis (Article L-221-5 du Code de la Consommation) et serai remboursé selon les modalités décrites et prévues par l’article 3.6 des CGV (conditions générales de vente).

Conditions d’exécution du droit de rétractation

Lorsque que le client demande à se rétracter cela implique que :

  • Celui-ci accepte de fait l’application de l’article 3.6 des CGV (conditions générales de ventes) pour obtenir son remboursement,
  • Celui-ci a conscience qu’il ne peut changer d’avis et que cette action sera irréversible,
  • Celui-ci s’il change d’avis devra passer une nouvelle commande.

Information

En application de l’article L.121-25 du Code de la Consommation (Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel doit recueillir sa demande expresse.

Le consommateur qui exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ainsi, conformément à nos conditions générales de vente, la prestation de service est acquise à la société HKS Automotive afin de couvrir les frais mentionnés dans l’article 3.6 des CGV (conditions générales de vente). Vous pouvez consulter l’aspect légal de cette pratique directement sur le site du gouvernement (lien).

Important

  • Le remboursement se fait automatiquement par recrédit de la CB ayant servi au paiement le jour de la commande.
  • Veuillez ne pas utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous si vous avez changé de CB, de compte ou de banque.
  • Veuillez nous contacter par voie postale décrit à l’article 3.6 des CGV.

Modalités de remboursement d’un pack Zen ou d’une assurance panne mécanique VieAuto

  • Les modalités de remboursement d’un pack Zen sont définies à l’article 6.1.5 des conditions générales du site cartegrise-siv.fr.
  • Les modalités de remboursement de l’assurance panne mécanique  sont définies à l’article 6.2.6 des conditions générales du site cartegrise-siv.fr.

Demande de rétractation

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